Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Arcueil 94110 à destination des particuliers et, le cas échéant, des professionnels, dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile et notamment du décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les interventions de serrurerie : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre ou serrure, réparation après tentative d'effraction, pose de verrou, serrure multipoints, blindage ou sécurisation d'accès. Toute intervention implique l'acceptation des présentes CGV par le client avant exécution, sous réserve des cas d'urgence immédiate expressément demandés.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client reçoit, sauf impossibilité manifeste liée à une urgence absolue, une information claire sur les prix pratiqués ou sur leur mode de calcul : frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps passé, prix des pièces ou fourchettes de prix lorsque l'examen sur place est nécessaire.

Un devis préalable écrit est remis au client dès lors que le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. Le devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est disponible, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Aucune prestation supplémentaire non prévue au devis ne peut être facturée sans l'accord exprès du client. En cas de diagnostic complémentaire sur place, un devis rectificatif peut être proposé avant poursuite des travaux.

3. Prestations et conditions d'intervention

L'entreprise intervient à Arcueil et dans les communes proches selon disponibilité. Les délais d'arrivée communiqués par téléphone sont indicatifs et peuvent varier selon la circulation, la météo, l'accessibilité des lieux, les interventions en cours et la nature de l'urgence. Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation rencontrée et à justifier, lorsque cela est nécessaire, de sa qualité à demander l'ouverture ou la sécurisation du local concerné.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Ils peuvent comprendre, selon les cas : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture des pièces, consommables et, si nécessaire, majoration pour intervention en soirée, la nuit, le week-end ou les jours fériés. Les prix applicables sont ceux annoncés avant intervention et repris sur le devis ou l'ordre de réparation.

Le déplacement couvre la venue du serrurier sur site dans la zone d'intervention convenue. La main-d'œuvre est calculée soit au forfait pour certaines opérations courantes, soit au temps passé lorsque la nature de la panne ne permet pas une forfaitisation raisonnable. Les pièces remplacées sont facturées selon le modèle effectivement posé, leur niveau de sécurité, leur marque et leur disponibilité. Le client peut demander la conservation des pièces remplacées, sauf échange standard ou impossibilité technique.

5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au client avant la prestation ou sur la facture. Une facture détaillée est remise pour toute intervention, conformément à la réglementation. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, pour les demandes d'intervention urgentes à domicile expressément sollicitées par le client, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux de réparation ou d'entretien réalisés en urgence au domicile du consommateur et strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.

Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation hors cas d'urgence, il reconnaît devoir régler le montant correspondant au service pleinement exécuté ou à la partie déjà réalisée à sa demande. Lorsque le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client, ce dernier reconnaît perdre son droit de rétractation pour la prestation concernée.

7. Garanties et responsabilité

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale applicable et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. La responsabilité de l'entreprise est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée en cas de vétusté de l'installation existante, de vice caché antérieur, de force majeure, d'usage anormal, d'absence d'entretien ou de refus du client de remplacer un élément défectueux signalé comme critique.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de la facture, la date de l'intervention et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des interventions, la facturation et le suivi après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun, avec application des règles protectrices du consommateur lorsque celui-ci agit en cette qualité.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0755537475.